CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
DERNIÈRE MISE À JOUR : 20 mai 2026
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 20 mai 2026
SERVICE : BYÜ eSIM
NOM DE L’ORGANISATION : BYU PLATFORM FRANCE
URL DU SITE WEB : BYÜ
CONTACT :
Courriel : [email protected]
1. INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’achat et l’utilisation des eSIM proposées par BYU PLATFORM FRANCE (« BYÜ », « nous », « notre », « nos »).
En achetant une eSIM BYÜ, le client accepte sans réserve les CGV présentes.
2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
PLATEFORME BYU FRANCE
1 Avenue Henri Mouret
13090 Aix-en-Provence
France
Société actuellement en cours de modification de structure et de raison sociale.
Contact :
Courriel : [email protected]
3. DESCRIPTION DU SERVICE
BYÜ propose des forfaits eSIM de données mobiles internationales.
Les forfaits proposés peuvent inclure :
des forfaits journaliers,
des forfaits de données illimitées avec politique de fair use,
des forfaits data uniquement (sans appels ni SMS).
Les eSIM sont envoyées instantanément par email après validation du paiement.
Le client peut ensuite gérer son eSIM via le mail de confirmation d’achat BYÜ, notamment pour :
prolonger une durée,
ajouter des jours,
changer de destination selon compatibilité.
4. COMPATIBILITÉ
Les eSIM BYÜ fonctionnent uniquement avec les appareils compatibles eSIM.
Certains anciens téléphones ou appareils non compatibles eSIM ne pourront pas utiliser le Service.
Il appartient au client de vérifier la compatibilité de son appareil avant l’achat.
BYÜ ne pourra être tenu responsable d’un achat effectué sur un appareil incompatible.
5. CONDITIONS D’UTILISATION
Le Service dépend des réseaux des opérateurs partenaires locaux.
La qualité du réseau, la couverture, la vitesse de connexion et la stabilité peuvent varier selon :
le pays,
la zone géographique,
les infrastructures locales,
les conditions météo,
le réseau d’abondance,
les politiques des opérateurs partenaires.
Dans le cadre des forfaits dits « illimités », une réduction de débit peut être appliquée conformément à une politique de fair usage mise en place par les opérateurs partenaires.
6. PRIX ET PAIEMENT
Les prix affichés sont indiqués en euros (€).
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués via :
carte bancaire,
Apple Pay,
Google Pay,
Lien Stripe,
Klarna,
autres solutions proposées lors du paiement.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
7. LIVRAISON
L’eSIM est envoyée automatiquement par email après confirmation du paiement.
Le client est responsable :
de l’exactitude de son adresse email,
de la vérification de ses courriers indésirables/spams.
BYÜ ne pourra être tenu responsable d’une erreur d’adresse email fournie par le client.
8. REMBOURSEMENTS
Le client peut demander un remboursement uniquement si :
l’eSIM n’a jamais été activé,
l’eSIM n’a jamais été utilisée.
Le délai maximal pour demander un remboursement est de 6 mois après la date d’achat.
En cas de remboursement accepté :
le montant du forfait sera remboursé,
les frais bancaires, frais Stripe ou frais de transaction resteront à la charge du client.
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
appareil incompatible,
mauvaise manipulation,
erreur du client,
utilisation partielle ou totale des données,
expiration du forfait,
problème lié au réseau local ou à la couverture opérateur,
réduction de débit lié au fair use.
Les échanges d’eSIM ne sont pas possibles.
9. OFFRES PROMOTIONNELLES
Certaines commandes peuvent inclure :
1 semaine offerte,
ou 1 mois offert
sur l’abonnement premium BYÜ, le réseau social des Français à l’étranger.
Les offres promotionnelles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
10. RESPONSABILITÉ
BYÜ agit en qualité de fournisseur de service eSIM et ne garantit pas :
une couverture réseau permanente,
une vitesse de connexion constante,
une disponibilité totale du service dans toutes les zones.
BYÜ ne pourra être tenu responsable :
des interruptions réseau,
des limitations imposées par les opérateurs locaux,
des dommages indirects liés à l’utilisation du Service,
des pertes de données,
des pertes financières ou commerciales.
11. FRAUDE ET ABUS
Toute activité suspecte, frauduleuse ou abusive pourra entraîner :
la suspension immédiate du Service,
l’annulation de la commande,
le refus d’accès futur aux services BYÜ.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, logos, marques, designs, textes et éléments visuels liés à BYÜ sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité BYÜ disponible sur le site.
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.
15. CONTACT
Pour toute question concernant les CGV présentes :
Courriel : [email protected]