CONTACT

Toute demande ou assistance relative au Logiciel doit être effectuée via les canaux de contact communiqués par BYÜ.

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre :

• PT BYU PLATFORM BALI, exploitant la plateforme BYÜ (l’« Organisation »)
• et toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le Logiciel (l’« Utilisateur »)

Le Logiciel est un outil interne et professionnel, destiné exclusivement :

• aux partenaires BYÜ
• et aux administrateurs BYÜ

afin de permettre le suivi des scans, le calcul automatique des commissions, et la génération de documents financiers.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’accès ou l’utilisation du Logiciel implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel.

3. NATURE ET FINALITÉ DU LOGICIEL

Le Logiciel BYÜ :

• n’est pas un service de paiement
• n’est pas un terminal de caisse
• n’est pas un système de facturation client finale
• n’est pas un intermédiaire de vente entre le partenaire et le client final

Le Logiciel permet uniquement :

• le scan de QR codes utilisateurs BYÜ
• l’enregistrement d’un montant de bill saisi par le partenaire
• le calcul automatique des montants dus à BYÜ
• la génération de documents financiers
• la consultation d’historiques et de statistiques

Aucune transaction financière n’est réalisée directement via le Logiciel.

4. ACCÈS ET LICENCE D’UTILISATION

BYÜ accorde à l’Utilisateur une licence :

• non exclusive
• non transférable
• révocable

lui permettant d’accéder au Logiciel uniquement pour un usage professionnel lié à son activité avec BYÜ.

Tout autre usage est strictement interdit.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de l’utilisation du Logiciel
• saisir le montant réel et exact de la bill avant tout scan
• ne pas tenter de modifier ou contourner les calculs automatiques
• ne pas utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses ou illégales

Toute utilisation abusive ou détournée pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès.

6. DONNÉES, CALCULS ET AUTOMATISATION

Les calculs effectués par le Logiciel (commissions, montants dus, réductions, reversements) sont :

• entièrement automatisés
• basés sur les règles définies par BYÜ
• non modifiables après validation

BYÜ ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’une saisie incorrecte du montant par le partenaire
• d’une utilisation non conforme du Logiciel

7. FACTURATION ET DOCUMENTS FINANCIERS

Le Logiciel peut générer :

• des factures à destination des partenaires
• des relevés de gains / relevés de paiement à destination des utilisateurs

Ces documents sont générés à titre informatif et comptable.

BYÜ ne garantit pas leur conformité aux obligations fiscales propres à chaque Utilisateur, lequel demeure seul responsable de ses déclarations fiscales et comptables.

8. ABSENCE DE RELATION COMMERCIALE AVEC LES CLIENTS FINALS

L’utilisation du Logiciel ne crée aucune relation contractuelle entre BYÜ et les clients finaux des partenaires.

Les relations commerciales, prestations, ventes ou services réalisés entre un partenaire et un client final relèvent de leur seule responsabilité.

9. DISPONIBILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIES

Le Logiciel est fourni « en l’état » et selon disponibilité.

BYÜ ne garantit pas :

• une disponibilité continue
• l’absence d’erreurs ou d’interruptions
• l’exactitude absolue des données en cas de mauvaise utilisation

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la limite autorisée par la loi, BYÜ ne pourra être tenu responsable :

• des pertes financières liées à l’utilisation du Logiciel
• des litiges entre partenaires et utilisateurs finaux
• des erreurs résultant d’une saisie incorrecte
• des conséquences fiscales ou comptables propres à l’Utilisateur

11. INDEMNISATION

L’Utilisateur s’engage à indemniser BYÜ contre toute réclamation, perte ou dommage résultant :

• d’une utilisation non conforme du Logiciel
• d’une violation des présentes CGU
• de toute fraude ou manquement volontaire

12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable dans la juridiction où PT BYU PLATFORM BALI est légalement établie.

13. MODIFICATIONS DES CGU

BYÜ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Toute utilisation continue du Logiciel après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. SUSPENSION ET RÉSILIATION

BYÜ se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Logiciel, sans préavis, en cas :

• d’utilisation abusive
• de non-respect des CGU
• de comportement frauduleux ou préjudiciable

15. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter BYÜ via les canaux officiels communiqués.